Actualité des Baux commerciaux  : notification des mémoires par le RPVA 

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 en vigueur à compter du 1er octobre 2026 aux instances en cours, modifie l'article R. 145-26 du Code de commerce, et dispose désormais que les conseils des parties pourront notifier leurs mémoires par le RPVA.

En cette matière, les règles des notifications entre avocats seront donc applicables comme en toute matière, à compter toutefois de la saisine du Juge, soit en pratique une fois l'assignation délivrée et le RG attribué par le greffe. 

Par conséquent, cette réforme ne concerne pas :

- le défendeur défaillant qui n'a pas constitué avocat, auquel il convient encore de procéder par voie de signification à parties, 

 - ni le mémoire préalable visé à l'article R. 145-23 qui devra toujours être notifié selon le formalisme antérieur, préalable indispensable à la validité de la procédure, et qui constitue le point de départ du délai de deux mois pour saisir le Juge.

Une réforme bienvenue pour tous les praticiens, qui pourront échanger leurs écritures au moyen du RPVA dès le 1er octobre prochain dans les procédures pendantes à cette date.